Conditions générales de vente et de location

Site officiel de la société TOPSREEN (ci-après l’Auteur’)
SIRET par RCS : 400 149 134 tva intra FR 52 400 149 134
SAS au capital de 37.000,00 € – SAS au capital de 37.000,00 €
dont le siège social est situé au 20 Boulevard Lavoisier – 63000 Clermont-Ferrand
Tel : 04.73.36.05.05 E-mail : contact@topscreen.fr

ARTICLE 1 : RESPONSABILITÉ – ASSURANCES – DÉPÔTS DE GARANTIE

A compter de sa mise à disposition, livraison ou réception, le CLIENT sera seul gardien du matériel loué et seul responsable de tous vols, pertes, dommages subis ou causé par ce matériel, et ce jusqu’à sa restitution.

Pendant cette période le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons, matériels ou autres présents sur les matériels loués par le CLIENT.

En cas d’impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution, des matériels loués, ceux-ci seront facturés à leur valeur à neuf.

 

1.1 ASSURANCE – RESPONSABILITÉ CIVILE

Le CLIENT déclare être assuré en responsabilité civile et professionnelle et exploitation, assurance qui devra garantir les responsabilités que pourraient encourir les personnes autorisées par le CLIENT à utiliser les produits loués, et communiquera à première demande du PRESTATAIRE son tableau de garanties

1.2 ASSURANCE – DOMMAGES CAUSES AU MATÉRIEL LOUE

Lorsque les biens sont transportés, livrés, installés, enlevés par le PRESTATAIRE, la commande implique une participation à l’assurance mise en place par celui-ci, dont le règlement devra être joint à la commande.

La couverture s’applique au CLIENT pendant la période de mise à disposition des biens.

A défaut de règlement de cette participation, la commande ne sera pas prise en compte ou, si elle l’est, les désordres, dommages ou manquants seront facturés au CLIENT au coût de réparation des biens, ou à leur valeur à neuf s’ils ne sont pas réparable.

 

1.3 DÉPÔT DE GARANTIE

Quel que soit le type de manifestation, un dépôt de garantie par chèque peut être exigé à la commande.

A défaut, celle-ci ne sera pas prise en considération.

Ce dépôt de garantie sera restitué au CLIENT, après paiement intégral, des sommes dues, et restitution du matériel en bon état à la date prévue.

Faute par le CLIENT d’avoir restitué le matériel dans les 48 heures du délai initial, ou rendu possible sa reprise par le PRESTATAIRE, ce matériel sera considéré comme définitivement perdu et le dépôt de garantie viendra en déduction de la valeur de remplacement ou de remise en l’état du matériel.

 

1.4 ASSURANCE ANNULATION DE L’ÉVÉNEMENT

La CLIENT, lorsqu’il est un organisateur de MANIFESTATION / ÉVÉNEMENT, doit souscrire une assurance annulation de l’événement pour une valeur au moins égale au montant total TTC de la commande et désigner le PRESTATAIRE comme bénéficiaire assuré.

Il fournira à première demande ou PRESTATAIRE une copie de la police.

 

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DIVERSES

2.1 UTILISATION

Le CLIENT s’engage :

  • A utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle, à ne rien faire ni laisser faire qui puisse entrainer sa détérioration ou sa disparition, à lui apporter l’entretien normal nécessaire, à le maintenir et à le restituer en bon état d’usage et de propreté, à respecter les recommandations particulières, conseils d’utilisation spécifiques, et mises en garde appropriées du PRESTATAIRE dont il reconnaît avoir pris connaissance notamment dans les PRESSENTES, les fiches techniques, et / ou les documents qui lui ont été remis à la livraison.
  • A ni effectuer ni modifier, ni réparation aussi minime soit elle.
  • A l’utiliser dans des lieux couverts, à l’abri des infiltrations d’eau.
  • A laisser libre accès au matériel installé, à tout représentant du PRESTATAIRE ou personne mandatée par ce dernier et à prendre toute mesure utile pour faciliter leur mission.
  • A le restituer au PRESTATAIRE libre de tout objet.

 

2.2 DÉFAUT / RETARD DE RESTITUTION

Sauf accords particuliers, quelle que soit la durée de location, le défaut de restitution par le CLIENT du matériel loué dans les délais impartis, entraînera de plein droit le paiement par le CLIENT à titre de clause pénale d’une indemnité d’immobilisation correspondant au coût de la location sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter

En outre, et sans mise en demeure préalable, le PRESTATAIRE pourra en reprendre possession au moyen d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de Lille.

 

2.3 PROPRIETE

Le matériel loué par le PRESTATAIRE demeure son entière propriété.